FIN DU CITE, MAIS MAINTIEN DE LA TVA 5,5%

Actualité du 17 juillet 2018

La fin du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) au 30 juin 2018, ne met pas fin aux exigences de performances énergétiques !


En effet, le taux de TVA à 5,5% est pour l’instant maintenu jusqu’au 31 décembre 2018 dans le cadre de travaux d’amélioration énergétique. Ce taux est applicable à condition de respecter les critères techniques d’éligibilité suivants :

 


NATURE DE L’ÉQUIPEMENT


 


CRITÈRES DE PERFORMANCE EXIGÉS


Fenêtre ou porte-fenêtre

Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K Et Sw supérieur ou égal à 0,3
ou
Uw inférieur ou égal à 1,7 W/m².K Et Sw supérieur ou égal à 0,36


 

Porte d’entrée


 

Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K

 


Volet isolant


 

R supérieur à 0,22 m². k/W

 


Pour rappel, la TVA à taux réduit de 5,5% est applicable uniquement si les travaux sont réalisés dans une habitation achevée depuis plus de deux ans et s’ils concernent les travaux d’amélioration énergétique suivants : la pose, l’installation et l’entretien des fenêtres, portes d’entrée et volets isolants donnant sur l’extérieur.


Pour un conseil précis, n’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons voir ensemble les critères techniques nécessaires à votre besoin.



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